CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Janvier 2020
Conditions générales de vente entre professionnels (CGV)
1 - Objet
Les Conditions Générales de Vente, décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la société AKIVA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : les gammes et tous les produits ou services commercialisés sous l’enseigne AKIVA.
Toutes prestations accomplies par la société AKIVA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’à sa charte (Voir annexe 1 / Charte Akiva).
2 - Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société AKIVA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
3 – Remises
Les tarifs proposés peuvent comprendre des remises que la société AKIVA serait amenée à octroyer compte tenu des résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Ces remises sont calculées en fonction du CA des Trois derniers mois. Cette remise est révisable chaque trimestre. La société AKIVA peut, à tout moment en tenant compte de l’évolution des relations commerciales et financières, réviser les conditions accordées.
4 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par système de factor ;
soit par carte bancaire ;
soit par Paypal
soit par virement
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra payer la totalité du montant global indiqué sur le bon de commande qui lui sera établie*.
Le bon de commande est transmis par Akiva via son interface dédiée aux professionnels. La facture proforma comporte un numéro de commande et le numéro client qui devront être mentionnés lors du paiement. Le paiement effectué, la commande sera traitée et envoyée accompagnée d’un bon de livraison.
*(sauf validation de conditions particulières de règlement après étude de notre assureur financier).
6 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société AKIVA une pénalité de retard fixée à 15% par an. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant dûe, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si des conditions particulières de règlement ont été consenties par AKIVA, le non-respect de celles-ci entrainera la caducité de cet accord. Les délais de paiement accordés initialement seront immédiatement annulés en cas de retard de paiement.
7 - Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société AKIVA.
8 - Clause de réserve de propriété
La société AKIVA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société AKIVA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
9 – Livraison
Une commande n’est réputée acceptée que lorsque la direction de la société AKIVA en a accusé réception. Une fois la commande payée, elle est validée, la livraison peut s’effectuer :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Les frais de transport sont offerts pour toutes commandes supérieures à 500€HT (France métropolitaine). Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
10 - Force majeure
La responsabilité de la société AKIVA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
11 - Distribution / E-commerce
La société AKIVA autorise la commercialisation de ses produits sur Internet et ce exclusivement sur les sites Internet de ses distributeurs en excluant toutes les market place. La société AKIVA peut suspendre l’autorisation de commercialiser ses produits sur Internet sous réserve du respect de certaines conditions (qualité du site internet des distributeurs, conformité de ce dernier à la chartre graphique, respect de la réglementation des règles sanitaires et accord préalable de la société AKIVA pour les publicités ou promotions exceptionnelles etc..).
La société AKIVA se réserve également le droit, s’il est constaté que son distributeur porte atteinte à la marque ou à son image d’interrompre toutes relations commerciales avec celui-ci et d’engager tous recours nécessaires en vue d’obtenir la réparation du préjudice.
12 - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PARIS.
Fait à Paris, le
(Tampon et signature du client), (Tampon et signature du représentant légal la société)
Annexe 1 : Charte Akiva
Akiva s'engage à respecter des pratiques commerciales responsables et à promouvoir les valeurs de notre société.
Nous savons que nos partenaires, distributeurs, joue un rôle de premier plan dans le succès de notre société.
Cette charte définit les règles commerciales applicables à tous nos revendeurs d'un point de vue légal, moral et éthique.
Elle renforce notre collaboration et pose le socle d’une relation commerciale claire, saine et solide autour des principes d'honnêteté, d'intégrité et d'équité.
Nous souhaitons que chacun agisse conformément au cadre définit par cette chartre, nos conditions générales de vente et à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Exigeants en restant souples à votre écoute et ouverts ;
Rigoureux, innovants et différents parce qu’intègres.
Parce qu’en tant que distributeur AKIVA, nous vous confions une part de Nous (surement la meilleure), dont vous êtes maintenant les Ambassadeurs.
Vous allez nous demander d’être irréprochables et nous tâcherons de vous satisfaire c’est notre premier engagement.
« Parce que les vraies réussites sont celles que l’on partage... »
Nous allons vous demander d’être bienveillants, de bonne foi, de respecter notre Marque et veiller au respect des points suivants :
- Prix de vente conseillés
- Chartre graphique (veiller à l’actualisation des visuels),
- Ne pas porter atteintes à Akiva au travers d’offres commerciales nuisibles à notre image,
- Nous avertir de vos éventuelles promotions ou offres commerciales spéciales,
- Bonne utilisation de nos outils marketing et de mise en avant produits,
- Bonne visibilité, accessibilité à nos produits.
Nous vous invitons également à veiller au respect des règles légales juridiques, sanitaires et concurrentielles au sein de vos lieux de vente et de vos espaces de stockage.
Enfin nous exigeons de chacun d’entre vous ce qui nous parait essentiel, la base, une bonne connaissance de notre catalogue, des spécificités de nos produits, de nos offres promotionnelles.
Nos conseillers clientèles sont à votre écoute et vous apporterons soutien et solutions afin de développer et d’entretenir une coopération constructive.
Fait à Paris, le
(Tampon et signature du client),